TVA restauration: comparaisons en Europe

TVA: L’adoption de la TVA réduite dans la restauration encore repoussée

Face à l'opposition de l'Allemagne, les Etats membres ne sont pas parvenus à un accord sur les taux réduits de TVA, lors du Conseil européen le 12 décembre. En France, les professionnels de la restauration se battent pour une TVA à 5,5% depuis de nombreuses années.

Nicolas Sarkozy avait promis de tout faire pour trouver un accord politique en vue de l’adoption d’un taux de TVA réduit pour le secteur de la restauration avant la fin de la présidence française. «La TVA, ce n’est pas moi qui vous l’ai promise mais c’est moi qui vous l’obtiendrai», avait déclaré le chef de l’Etat devant des professionnels, à Marseille en 2006. Sur ce point, le Président de la république aura donc échoué. L’Allemagne vient en effet de bloquer cette décision au sein du Conseil européen, qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement à Bruxelles, les 11 et 12 décembre, a-t-on appris auprès de plusieurs diplomates français.

Pourtant, à en croire les conclusions provisoires qui circulaient au soir du premier jour de réunion, les Etats ont été proches d’aboutir à un accord. Le texte faisait en effet allusion à la possibilité pour les pays qui le souhaitent d’appliquer les taux de TVA réduits sur certains secteurs dits «à haute intensité de main d’œuvre», dont la restauration en France. Mais finalement, la décision sur ce point a été repoussée au Conseil des ministres de l'Economie et des finances du 4 mars 2009, sous présidence tchèque. Le sujet est en discussion avec Angela Merkel, a indiqué Nicolas Sarkozy lors de la conférence de presse finale du Conseil européen.

Les restaurateurs français devront donc attendre encore avant de pouvoir appliquer le taux de TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration.

L’accord à l’unanimité des chefs d’Etat et de gouvernement est un élément indispensable pour avancer sur ce point. En juillet 2008, la Commission européenne a en effet proposé, dans le cadre du «Small business act», une première directive sur le sujet. Elle vise notamment à permettre à tous les Etats membres d’appliquer sans date de limite de fin de régime, des taux réduits à certains services fournis localement, y compris les services de restauration, pour lesquels il n’y a pas de risque de concurrence déloyale dans le marché intérieur.

«Nous, on maintient notre proposition», confirme de son côté un représentant de la Commission. «Ce sujet a toujours bloqué du côté des Etats», poursuit-il.

Dans un communiqué publié à la veille du Conseil, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) disait vouloir croire «en la volonté farouche du président de la République à faire aboutir positivement ce dossier avant la fin de la Présidence française». «Il en va désormais de la survie de notre profession», concluait ce texte.

(source: euractiv)

Le titre de Maître restaurateur: pour qui, pour quoi?

Le titre de Maître-restaurateur est un label qualité disponible depuis le début de l'année 2008 aux restaurants, brasseries et autres établissements de qualités. Jusqu'à la fin de l'année 2009, il sera accompagné d'un crédit d'impôt pour travaux et autres dépenses courantes.

Une distinction pour les meilleurs restaurateurs

Le titre de Maître-restaurateur a été créé pour distinguer les meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, en valorisant leurs compétences ainsi que leur engagement en faveur de la qualité de service et des produits utilisés.

Ce label qualité, qui est délivré selon des critères bien précis (exigences en matière d’accueil, d’hygiène, d’approvisionnement et de traitement des produits frais):

• est une reconnaissance de votre travail, et permettra de compenser en partie la concurrence avec les établissements qui proposent des menus à base de plats préparés, la restauration dite « traditionnelle » ayant des coûts de production beaucoup plus élevés en matière première mais aussi en personnel.

• permettra aux clients en quête d'authenticité d'être certains de déguster une cuisine saine et traditionnelle.

La création de ce titre est l’une des applications du contrat de croissance, signé en mai 2007 entre le Gouvernement et les principales organisations professionnelles de restaurateurs. Le gouvernement vise potentiellement p20% des restaurateurs (sur 100 000 en France). Hervé Novelli, ministre des PME et du commerce, espère 600 attributions de ce titre pour 2008.


Un avantage fiscal non négligeable

Jusqu'au 31-12-2009, l'obtention de ce titre vous permet de bénéficier d’une aide fiscale significative, à savoir un crédit d’impôt maximum de 15 000 euros sur les dépenses d’aménagement et de fonctionnement engagées sur 3 ans, afin vous aider à vous moderniser.



(Il a fait l’objet du décret n°2007-1359 relatif au titre de maître-restaurateur du 14 septembre 2007 et du bulletin officiel des impôts n°111 du 11 octobre 2007).

Restaurants: réduction d'impôt pour quels travaux/ dépenses?

Les restaurants traditionnels qui engagent des travaux et dépenses peuvent mobiliser un dispositif de réduction d'impôt, lié au label qualité de Maître Restaurateur. Vous avez ici la liste des dépenses éligibles dans un restaurant.

Ce dispositif est vraiment intéressant pour les restaurants qui ont entrepris des aménagements ou même des dépenses importantes.

Ouvrent droit au crédit d'impôt les seules dépenses suivantes :

I- Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

• matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;
• matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;
• matériel de conditionnement sous vide ;
• matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;
• matériel de stérilisation et de pasteurisation ;
• matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés ;
  

II- Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :

• travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ;
• matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;
• plans de travail ;
• systèmes d'évacuation ;
  

III- Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :

• à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;
• à la façade et à la devanture de l'établissement ;
• à la création d'équipements extérieurs ;
• à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement ;

IV- Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite.

V- Les dépenses courantes suivantes :

• dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;
• dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;
• dépenses relatives aux tests de microbiologie ;
• dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ;
• dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
  

(Les dépenses éligibles figurent à l'article 63-III de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 dite loi de finances rectificative 2006 qui a inséré un article numéroté 244 quater Q au code général des impôts. Cet article donne une liste limitative des dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt).

Crédit d'impôt lié au titre de Maître-restaurateur (fiscalité restaurant)

Il s'agit d'une réduction d'impôt pour les restaurants traditionnels qui engagent des travaux d'aménagement, ainsi que certaines dépenses de fonctionnement.

Le titre de Maître-restaurateur

• Négocié entre les syndicats de la restauration et l'État, ce titre vise à valoriser l'engagement des restaurateurs en faveur de la qualité de service et des produits utilisés.

• Mieux, l'obtention de ce titre vous donne droit à un crédit d'impôt fixé à 50% de certaines de vos dépenses, dans la limite de 15000 euros sur 3 ans, afin de aider à vous moderniser.

• Le titre est délivré aux personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration (le crédit d'impôt, lui, s'applique à l'entreprise).

• Les textes officiels régissant l’obtention de ce titre sont récents. Ce titre a fait l’objet d’un décret en septembre 2007 et d’un bulletin officiel des impôts en octobre 2007.

Quel intérêt pour vous ?

• Si vous avez prévu des aménagements dans votre établissement pour 2009, 2010 ou 2011, ce dispositif fiscal peut vous permettre de payer moins d’impôt.

• Le crédit d’impôt intègre tant des investissements importants que certaines dépenses de fonctionnement.
  

Comment en bénéficier ?

• Vous devez monter un dossier de candidature.

• Vous devez faire réaliser un audit de votre restaurant.

• Un cahier des charges définit les critères de qualité à respecter: Origine et transformation des produits utilisés / Relations avec les clients / Aménagements intérieurs / Équipements extérieurs / Hygiène et de sécurité.
  

Quelques exigences...

• De qualification : diplôme ou expérience

• Audit de certification à votre charge, mais déductible des impôts (50%)

• Délais de procédure : entre 2 et 3 mois

Pourquoi ce blog?

Passionné par la gastronomie et la viticulture, piliers de notre art de vivre à la française, j'ai souhaité me spécialiser dans le soutien au développement de ces activités, et en particulier les restaurants.


1- Pourquoi conseiller les Très Petites Entreprises (TPE) dans le domaine des aides et avantages fiscaux?

Ceci est parti du constat que c'est l'Etat qui dispose des moyens financiers, qu'il redistribue aux différents secteurs de notre économie en fonction des objectifs de sa politique (soutenir les activités et l'emploi) et des rapports de forces en présence.

Bien souvent, le chef d'entreprise fait face à de nombreuses contraintes pour accéder à ces dispositifs existants:

• Mauvaise connaissance du panorama des (innombrables) aides mobilisables pour le développement de sa société (recherche, export, etc.),
• Peu de temps disponible pour s'en occuper,
• Montant récupérable trop faible au vu des contraintes administrative et/ou des efforts (délais de procédures...) à engager.
  

Or, cela est regrettable, car ces aides peuvent être très nécessaires à passer certains caps, ou comme aujourd'hui, à surmonter la crise que nous traversons.


D'où l'idée simple d'AXAID: faire le lien entre votre entreprise et les différentes administrations pourvoyeuses de subsides ou d'avantages fiscaux.



2- Pourquoi le choix du secteur de la Restauration?

Une sensibilité à ce pilier de notre tradition gastronomique, et une bonne connaissance de ce secteur au départ.

Ce métier est magnifique, mais c'est aussi un travail difficile. Soumis à une cadence de travail lourde, des horaires particuliers, des responsabilités importantes, le restaurateur doit faire face à des charges sociales, fiscales, des loyers commerciaux en hausse et parfois insupportables. Tout cela pour ne pas forcement gagner plus qu'un cadre salarié!!

Il apparait donc juste que ce secteur soit plus aidé, plus soulagé qu'un autre. Même si cette logique peut paraitre tordue, il faut reconnaitre que notre système administratif et fiscal fonctionne de cette manière (et qu'il ne changera pas ou peu à court terme,). Ce cadre posé, il vaut mieux profiter des avantages existants...



3- Patron de restaurant, que puis je vous apporter?

Je suis donc un entrepreneur qui travaille dans le soutien au développement de l'activité de la restauration traditionnelle.


Ce que je peux vous proposer:

• Recherche et information sur les dispositifs d'aides, subventions et niches fiscales spécifiques au secteur de la restauration traditionnelle,
• Monter les dossiers d'obtention de ces avantages, et faire un suivi de ceux-ci.
  

Cette expertise est basé sur une bonne connaissance du secteur de la restauration traditionnelle (actualités, fiscalité,..), ainsi qu'une excellente connaissance des contacts nécessaire (organismes, réseaux) pour mener à bien les démarches d'obtentions de ces aides et avantages fiscaux.


Avantage pour vous

• Prise de connaissance de certains dispositifs utiles, avantageux spécifiques (gains potentiels d'argent en fonction de vos projets/ dispositifs),
• Gains de temps,
• Sécurisation de vos démarches (montage dossier de candidature, suivi),
• Coût faible, représentant une fraction de vos gains obtenus.
  

Chefs d'entreprises, ces dispositifs sont là pour vous! Si vous avez peu de temps pour les rechercher, monter les dossiers pour les récupérer et faire le suivi de vos démarches dans les méandres du labyrinthe bureaucratique, profitez de l'expertise d'AXAID dans ce domaine!

AXAID